Conditions générales de vente

Article 1. Objet

TRUE STORY COMMUNICATION a pour activité principale le graphisme, la rédaction et la traduction français/anglais/allemand. 

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de TRUE STORY COMMUNICATION pour toute création dans le cadre de ses compétences. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne TRUE STORY COMMUNICATION. 

Article 2. Contraction du contrat

Le client et TRUE STORY COMMUNICATION s’accordent sur le fait que la validation du devis par mail et engage le client à rémunérer la prestation aux tarifs définis, même en cas d’abandon du projet. En cas d’annulation, le montant de la partie “création” reste donc dû par le client et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en recouvrement en cas de non-règlement.

Si en cas de force majeure, TRUE STORY COMMUNICATION se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, la société s’engage à rembourser tout acompte qui aurait été préalablement versé. 

Article 3. Paiement

Dans le cadre d’une première commande, le paiement de celle-ci devra intervenir avant l’envoi du premier BAT. Par après, il sera attendu sous 5 jours au plus tard après envoi de la facture.

Si le montant de la prestation est supérieur à 300€ HT, le paiement d’un acompte de 30% pourra être demandé. 

En cas de retard de règlement, deux relances seront envoyées à J+2, puis J+5 après la date limite de règlement. Passé ce délai, et sans retour de la part du client, une procédure de mise en recouvrement des sommes dues pourra être lancée. 

Le paiement de la prestation est à réaliser par virement bancaire exclusivement. Tout autre mode de règlement (chèque, paypal, paiement mobile…) est exclu. 

Article 4. Modalités d’exécution du contrat

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. 

Le client s’engage à fournir à TRUE STORY COMMUNICATION tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment la charte graphique de son entreprise, son logo dans tous les formats nécessaires, les polices de caractère à utiliser (en cas de police payante) et un accès à la banque d’images de l’entreprise. 

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par mail à TRUE STORY COMMUNICATION de façon claire et explicite dans un délai de sept jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider.

Au delà de 3 allers/retours correctifs, un supplément sera facturé. Seront également facturées en plus les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Article 5. Validation du BAT

Le client est seul responsable de la vérification de son support et s’engage à le relire dans son intégralité avant toute validation. Une fois le BAT validé, aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée. 

Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par TRUE STORY COMMUNICATION.

Article 6. Impression

TRUE STORY COMMUNICATION propose à ses clients une prestation complémentaire d’impression des supports réalisés. Il est entendu que pour cette prestation, TRUE STORY COMMUNICATION fera appel à une société tierce. La société TRUE STORY COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable d’éventuels soucis d’impression mais s’engage à faire l’intermédiaire avec l’imprimeur pour obtenir une réimpression ou une compensation financière sous forme d’avoir. La société TRUE STORY COMMUNICATION ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard de livraison ou d’un mauvais comportement de livraison. 

Article 7. Droits d’auteur et de propriété intellectuelle

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 8: Droit de publicité

TRUE STORY COMMUNICATION se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par TRUE STORY COMMUNICATION.

Le client autorise TRUE STORY COMMUNICATION à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 9 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Strasbourg, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Article 10:  Copyright et mentions commerciales. 

Sauf mention contraire explicite du Client, TRUE STORY COMMUNICATION se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution.